Pré-location :
Sous réserve des rapports 1,2,3 suivants, à l'entière satisfaction du propriétaire.
1. Lettre d'emploi (salaire, poste, travail depuis, statut) et dernière fiche de paie avec le montant cumulé des revenus à ce jour.
2. Score et rapport de solvabilité (aux frais du locataire) et rapport de la CORPIQ.
3. La clause 9.2 du présent PL est d'application (le locataire s'engage à vérifier ses habitudes de paiement et à fournir les références de l'ancien propriétaire).
les références de l'ancien propriétaire)

Une fois l'offre acceptée (étapes à suivre en ligne) :
4. Le locataire s'engage à verser un acompte par transfert électronique (dans les 24 heures).
5. Preuve d'une assurance responsabilité civile (2M$) pour toute la durée du bail.
6. Lettre confirmant le transfert du compte d'Hydro Québec.
7. Le locataire est responsable de toutes les règles et de tous les frais liés à l'emménagement et au déménagement exigés par le syndicat.
8. Le locataire potentiel doit lire et accepter les règlements actuels et futurs de l'immeuble et sera responsable de payer toute pénalité due à son non-respect des règlements et de la déclaration de copropriété.
9. Rédiger le bail québécois et communiquer par courriel pendant la durée du bail :
10. Le locataire doit payer le loyer par transfert électronique au plus tard le 1er du mois.
11. Pas d'animaux domestiques et interdiction de fumer.
12. Le locataire ne doit pas et ne doit pas permettre à quiconque de consommer/fumer/vapoter du tabac, du cannabis ou toute autre substance illégale à l'intérieur des locaux, des parties communes ou de la propriété dont il fait partie.
13. La sous-location Airbnb ou similaire à court terme est INTERDITE et sera considérée comme une violation répudiatoire du bail et le locataire n'est pas autorisé à sous-louer ou à céder un bail sans l'autorisation écrite du propriétaire et du syndicat.

Fin du bail :
14. Le locataire est également responsable du paiement des frais liés à la perte des clés ou des porte-clés.
15. A la fin de la période de location, l'unité doit être rendue dans le même état qu'au moment de la location, ce qui inclut toutes les inclusions de l'unité, ainsi que l'état du sol. À l'exception de l'usure normale.
16. Si le bail n'est pas renouvelé à la fin de la période, le locataire DOIT honorer TOUTES les demandes de visite de tous les nouveaux locataires potentiels, avec un préavis de 48 heures. Il en va de même pour les visites d'acheteurs potentiels si le condo est mis en vente pendant la durée du bail.